CGV

Pour les professionnels et particuliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR PROFESSIONNELS

1- Conditions Générales
Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur l'acceptation entière et sans réserve par le client de l'ensemble de nos conditions générales de vente.

2- Offres, études et projets
Les renseignements, coloris et photos sont toujours à titre indicatif et non contractuel.
Nos devis sont valables 3 mois. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés ou actualisés en fonction des conditions économiques et techniques. Les études et projets de toute nature, remis ou envoyés par notre société, restent toujours sa propriété. Sur sa demande, ils peuvent être rendus.
Notre société conserve intégralement sa propriété intellectuelle de ses projets.
Il appartiendra à notre client de vérifier le contenu des offres, études et projets, plans de principe remis par notre société ou nos représentants et de s'assurer qu'elles répondent à ses besoins et conditions d'emploi envisagés.
MGP Alu établira des plans de principe à des fins de fabrications des produits que le client validera. La bonne mise en œuvre des produits MGP Alu relèvera de la compétence de l'entreprise qui pose ses produits.

3- Commande et confirmation de commande
Seules les commandes écrites sont prises en compte. Aucune commande ne sera enregistrée par téléphone.
Après envoi du bon de commande, 48h sont accordées au client pour modifier ou valider. Le non-retour signifie que la commande est acceptée.
Tout changement apporté à notre confirmation de commande en qualité, quantité, dimensions, prix ou conditions de paiement, devra être expressément accepté par nous pour être pris en considération.
A la demande du client, la prise de côtes sur place peut être effectuée par nos soins. Cette prestation sera alors facturée 250€ HT dans la limite de la Région Bretagne.

4- Fabrication
En cas d'annulation d'une commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits du client seront remis à sa disposition et lui seront facturés.

5- Livraison
Les délais indiqués sur le bon de commande ne sont données qu'à titre indicatif. Ils ne pourront en aucun cas constituer de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts. Toute livraison peut être subordonnée à l'exécution préalable par le client de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.
Les délais ne commencent à courir qu'à réception du bon de commande approuvé et signé dans la mesure, bien entendu, où tous les renseignements techniques nécessaires pour le lancement en fabrication sont fournis.
En cas d'omission, d'inexactitude ou de modifications, le délai est repoussé d'autant.
Tout ralentissement ou toute interruption de livraison causés par : mobilisation, grève, émeute, lock-out de nos fournisseurs ou des services publics qui concourent à leur alimentation ou à leur fonctionnement, bris de machine, incendie, affaissement, inondation, épidémie, température excessive, manque de matière première, pénurie du personnel ou du matériel de transports, casse lors du transport, sont considérés comme des cas de force majeure, entraînant de plein droit la suspension des livraisons et retarderont d'autant les délais d'exécution des produits à livrer. En de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés 90€ HT/semaine.
Nos prix s'entendent franco de port pour la Région Bretagne aux entrepôts des clients professionnels. Les envois < à 1 000€ HT feront l'objet d'une participation de 40€ HT.
Toute livraison sur le chantier fera l'objet d'une participation de 100€ HT.

6- Expédition-transport
Nos emballages sont uniquement conçus pour le transport de nos produits. Ceux-ci doivent être stockés selon les règles de l'art dès la livraison pour éviter toute altération.
Les marchandises doivent être vérifiées dès la réception en présence du livreur. En cas d'avarie, de vices apparents ou de produits manquants, il est indispensable d'effectuer les 2 opérations suivantes :
-Inscrire les réserves précises sur le document de décharge.
-Confirmer les réserves dans les 8 jours par lettre recommandée auprès de notre société.
La responsabilité de MGP ALU ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans les conditions anormales ou incompatibles avec leur nature

7- Retour
Aucun retour de produit ne sera admis sans notre accord préalable et écrit.

8- Réserve de propriété
La propriété juridique de nos produits ne sera transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.
Le client prendra en charge, dès la remise au transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison stipulé dans la commande, les risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages qu'il pourrait occasionner. L'acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autre matériel, et notamment préserver le marquage d'identification. A défaut de paiement intégral, l'acheteur s'engage à restituer la marchandise et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où MGP ALU serait amenée à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés lui resteront acquis à titre indemnitaire.
Dans la mesure où elles se retrouvent en nature en tout ou en partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises livrées pourra alors se faire par une notification qui pourra, d'un commun accord, être effectuée par tous les moyens y compris par mail ou par téléphone et qui sera suivie immédiatement, de notre part, de l'enlèvement des marchandises sans qu'il soit besoin d'aucun acte en justice.

9- Le paiement
Nos conditions de paiement figurent sur le bon de commande. Toute modification apportée par le client est nulle, excepté si elle fait l'objet d'un accord écrit de notre part.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au client sauf accord écrit préalable.
Toutes les traites à l'acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les 8 jours suivant leur réception. Le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d'exiger des garanties pour continuer son exécution.

10- Retard ou défaut de paiement
Conformément à la loi et sauf report accordé par nous, tout dépassement d'échéance initiale sera passible de plein droit et sans besoin de mise en demeure, d'intérêts équivalents à 3% par mois de retard. De plus, à titre de participation aux frais de recouvrement, une indemnité d'un minimum de 150€ HT sera demandée.
Le défaut de paiement, pour quelle que cause que ce soit de tout ou partie des marchandises qui nous sont commandées, nous autorise, si bon nous semble, à suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

11- Garantie- responsabilité
Toute réclamation, visant les quantités ou la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. MGP ALU n'est pas responsable de l'emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Après paiement complet, MGP ALU n'est tenue qu'au remplacement de la marchandise reconnue par elle non conforme et après récupération du produit objet du litige.
Sont exclus les défauts dus :
• A des conditions de transport par le client et de stockage défectueuses
• A une manipulation incorrecte avant ou après montage
• Une pose non conforme aux règles de l'art
• A des coups, rayures ou application de produits survenant avant, pendant et après la durée du chantier
• A un manque notoire d'entretien notamment lié aux conditions géographiques (bord de mer …)
Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l'état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d'entretien et d'utilisation, ainsi qu'à la durée de vie des différents composants associés.
Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, nos échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif de l'aspect final du produit.
Assurances SMABTP pour :
• « Responsabilité Civile des Fabricants de matériaux » contrat n°1023000/001 245664
• « Responsabilité Professionnelle des Fabricants » contrat n°1022001/001 247054

12- Attribution de juridiction
Tout litige, contestation, relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat ou des présentes clauses, seront soumis au tribunal de commerce de Vannes.